Avocat droit immobilier Compiegne Avocat commercants Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat commercants Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat commercants Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Il existe quatre divorces différents : - le divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée. Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge. - le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable. - le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. - le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. Avocat droit des affaires Compiegne Succession Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Succession Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Succession Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le Droit de la Famille et des personnes occupent une position centrale en Droit. Le Droit des étrangers relève pour une part du Droit des personnes, pour l'autre du Droit administratif. Ces droits touchant à la personne ou à l'institution de la famille, sont des droits changeants sous le coup des évolutions tant sociales - très sensibles dans la manière de vivre ensemble - ; que démographiques - le vieillissement de la population pose le problème de la protection des personnes vulnérables - ; ou économiques - un pays en bonne santé économique ouvre ses frontières, un pays en mauvaise santé tend à les fermer. Avocat commercants Compiegne Avocat divorce Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le divorce par consentement mutuel. Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Les conditions : Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. La procédure. Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats. Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que : chacun des époux a donné librement son accord ; la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision. En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordentà prendre et qui seront valables durant la procédure. Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque. Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer. Avocat droit des affaires Compiegne Avocat droit des affaires Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat droit des affaires Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat droit des affaires Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Les autres cas de divorce Le divorce peut être demandé dans trois autres cas : Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquencesà défaut d’un accord global. L’accord desé poux sur le principe de la rupture peut intervenirà tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorse. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte. Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute. Le divorce pour faute Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…). Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce. Avocat entreprise en difficulte Compiegne Avocat commercants Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat commercants Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat commercants Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Notre cabinet intervient aux côtés des particuliers, des commerçants et des entreprises, - en qualité d’avocat -conseil, rédacteur d’actes et de contrats et médiateur négociateur. en qualité d’avocat-défenseur , pour toutes procédures. Il est composé d’avocats et de juristes assistants aux compétences spécifiques et complémentaires pour assister nos clients dans nos différents domaines d’intervention. 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