Avocat droit des affaires Compiegne Avocat redaction actes Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat redaction actes Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat redaction actes Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Droit immobilier : Droit immobilier, première approche, Le Droit immobilier prend nécessairement une part essentielle dans notre vie professionnelle ou personnelle. Il permet de gérer l'immeuble ainsi que toutes les opérations juridiques ayant pour objet un immeuble de sa construction, sa gestion, son exploitation jusqu'à sa transmission. Le Droit Immobilier réunit des sphères variées de droit, il regroupe ainsi la réglementation concernant les copropriétés, l'urbanisme, les ventes de biens immobiliers, les baux et conventions locatives, les syndics de copropriété et administrateurs de biens, la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances de la construction. Avocat entreprise en difficulte Compiegne Avocat contentieux Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat contentieux Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat contentieux Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Droit immobilier Il s’attache : au droit de la copropriété : c'est-à-dire de toutes les questions régies par la loi du 10 juillet 1975 et les textes qui l’ont complétée ou modifiée, au droit des baux : c'est-à-dire de tous les rapports entre les propriétaires et leurs locataires, qu’il s’agisse : - de baux d’habitation - de baux commerciaux au droit de la vente en matière immobilière : - contrats et pré-contrats de vente immobilière (réservation, promesse de vente, compromis, vente authentique) - relations avec les agences immobilières au droit de la construction : depuis le permis de construire jusqu'aux contentieux post-réception. Avocat divorce Compiegne Avocat divorce Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le divorce par consentement mutuel. Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Les conditions : Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. La procédure. Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats. Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que : chacun des époux a donné librement son accord ; la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision. En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordentà prendre et qui seront valables durant la procédure. Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque. Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer. Avocat entreprises fonds commerces Compiegne Avocat divorce Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. En cas de divorce, de séparation de fait, de séparation de corps ou de biens, rupture de concubinage ou de PACS, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire. Pour tous les divorces prononcés sur le fondement de la loi du 26 mai 2004, la disparité économique pouvant exister entre les époux du fait du divorce peut être compensée par le versement d’une prestation compensatoire. En cas de divorce pour rupture de la vie commune, prononcé en application de la loi du 11 juillet 1975, le devoir de secours est maintenu au profit de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce. Son ex-conjoint peut être tenu de lui verser une pension alimentaire. En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d’un concubinage…), l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs. Cette contribution peut être sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce ou, s’ils ne sont pas mariés, en engageant une action spécifique devant le juge aux affaires familiales. Avocat droit immobilier Compiegne Avocat droit des affaires Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat droit des affaires Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat droit des affaires Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Les autres cas de divorce Le divorce peut être demandé dans trois autres cas : Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquencesà défaut d’un accord global. L’accord desé poux sur le principe de la rupture peut intervenirà tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorse. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte. Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute. Le divorce pour faute Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…). Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce. Avocat redaction actes Compiegne - Avocat redaction actes Compiegne
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