Avocat redaction actes Crepy en Valois Avocat commercants Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat commercants Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat commercants Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Il existe quatre divorces différents : - le divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée. Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge. - le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable. - le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. - le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. Avocat commercants Crepy en Valois Avocat contentieux Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat contentieux Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat contentieux Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Droit immobilier Il s’attache : au droit de la copropriété : c'est-à-dire de toutes les questions régies par la loi du 10 juillet 1975 et les textes qui l’ont complétée ou modifiée, au droit des baux : c'est-à-dire de tous les rapports entre les propriétaires et leurs locataires, qu’il s’agisse : - de baux d’habitation - de baux commerciaux au droit de la vente en matière immobilière : - contrats et pré-contrats de vente immobilière (réservation, promesse de vente, compromis, vente authentique) - relations avec les agences immobilières au droit de la construction : depuis le permis de construire jusqu'aux contentieux post-réception. Avocat droit des affaires Crepy en Valois Avocat divorce Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat divorce Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat divorce Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le divorce par consentement mutuel. Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Les conditions : Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. La procédure. Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats. Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que : chacun des époux a donné librement son accord ; la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision. En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordentà prendre et qui seront valables durant la procédure. Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque. Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer. Avocat droit immobilier Crepy en Valois Avocat droit immobilier Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat droit immobilier Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat droit immobilier Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le droit immobilier régit les rapports entre : Copropriétaires, Bailleurs et locataires, Syndics et syndicats de copropriétaires, Acquéreurs et vendeurs de biens, Promoteurs, entrepreneurs et architectes. C’est un droit dynamique, en permanente évolution, et dont les textes s’intensifient et se multiplient. L’Avocat peut intervenir : En amont de toute décision à prendre concernant la propriété, la location, la construction d’un bien immobilier, dans le cadre d’un recouvrement de charges, de dettes locatives ou tout autre contentieux impliquant une maîtrise et une connaissance de la réglementation en matière immobilière. Avocat cession transmission Crepy en Valois Succession Crepy en Valois Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Succession Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Succession Crepy en Valois des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Opterez -vous pour un divorce amiable ou conflit ? Cela dépend en bonne partie si votre conjoint est d'accord pour des pensions, prestation compensatoire, partage des biens selon l'habituel des tribunaux ou en veut plus, Puis si vous êtes propriétaire ou pas de votre domicile, car si oui, dans ce cas, il faut passer chez un Notaire (et lui payer ses honoraires). Dans les cas de divorce à l'amiable le passage chez le Notaire est à faire avant de passer au tribunal. alors que dans les cas de divorces conflictuels, c'est après l'inscription du divorce sur les registres de l'état civil, Avocat droit des affaires Crepy en Valois - Avocat divorce Crepy en Valois
Avocat cession transmission Crepy en Valois - Avocat cession transmission Crepy en Valois
Avocat divorce Crepy en Valois - Avocat contentieux Crepy en Valois
Avocat cession transmission Crepy en Valois - Avocat entreprises fonds commerces Crepy en Valois
Avocat commercants Crepy en Valois - Avocat entreprises fonds commerces Crepy en Valois
Avocat droit immobilier Crepy en Valois - Avocat divorce Crepy en Valois
Avocat cession transmission Crepy en Valois - Avocat redaction actes Crepy en Valois
Avocat entreprise en difficulte Crepy en Valois - Avocat droit des affaires Crepy en Valois
Avocat entreprise en difficulte Crepy en Valois - Avocat commercants Crepy en Valois
Avocat entreprises fonds commerces Crepy en Valois - Avocat redaction actes Crepy en Valois
Avocat redaction actes Crepy en Valois - Avocat entreprise en difficulte Crepy en Valois
- Accueil