Avocat contentieux Compiegne Succession Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Succession Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Succession Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le Droit de la Famille et des personnes occupent une position centrale en Droit. Le Droit des étrangers relève pour une part du Droit des personnes, pour l'autre du Droit administratif. Ces droits touchant à la personne ou à l'institution de la famille, sont des droits changeants sous le coup des évolutions tant sociales - très sensibles dans la manière de vivre ensemble - ; que démographiques - le vieillissement de la population pose le problème de la protection des personnes vulnérables - ; ou économiques - un pays en bonne santé économique ouvre ses frontières, un pays en mauvaise santé tend à les fermer. Avocat divorce Compiegne Avocat cession transmission Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat cession transmission Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat cession transmission Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Habitation commune, comptes bancaires, pension alimentaire: tout ce qu'il faut envisager, avant de se séparer. 1- La décision commune de séparation Si, d’un commun accord, vous décidez de vous séparer, sans savoir si vous allez divorcer, vous aurez à en prévoir les modalités : attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants le cas échéant, paiement des crédits… En l’absence d’une procédure de divorce, cette séparation n’est pas officielle. À l’égard des autres, et notamment des créanciers, vous êtes toujours considérés comme mariés et, de ce fait, solidaires des dettes contractées par votre conjoint. C’est-à-dire que vous pouvez être sommé de payer les factures d’électricité ou de téléphone, bien que vous n’habitiez plus ensemble. Avocat contentieux Compiegne Avocat divorce Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Le divorce par consentement mutuel. Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Les conditions : Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. La procédure. Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats. Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que : chacun des époux a donné librement son accord ; la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision. En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordentà prendre et qui seront valables durant la procédure. Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque. Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer. Avocat droit immobilier Compiegne Avocat divorce Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat divorce Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. L’avocat L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat. Avocat commercants Compiegne Avocat commercants Compiegne Nos domaines d’intervention : Droit de la famille / Divorce, Contentieux général, Droit pénal, Droit Avocat commercants Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier Avocat commercants Compiegne des affaires / Rédaction d'actes, Droit de l'entreprise et des fonds de commerces, Droit immobilier et patrimonial. Droit de la famille, Droit des personnes et droit de la famille. Le cabinet d'Avocats mets à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes. Avocat divorce Compiegne - Avocat droit immobilier Compiegne
Avocat cession transmission Compiegne - Avocat droit des affaires Compiegne
Avocat contentieux Compiegne - Avocat commercants Compiegne
Avocat entreprise en difficulte Compiegne - Avocat cession transmission Compiegne
Avocat commercants Compiegne - Avocat droit immobilier Compiegne
Avocat redaction actes Compiegne - Avocat divorce Compiegne
Avocat commercants Compiegne - Avocat entreprise en difficulte Compiegne
Avocat droit des affaires Compiegne - Avocat entreprise en difficulte Compiegne
Avocat divorce Compiegne - Avocat cession transmission Compiegne
Avocat commercants Compiegne - Avocat contentieux Compiegne
Avocat droit immobilier Compiegne - Avocat droit immobilier Compiegne
- Accueil